www.galeriesuty.com est un site Internet dont l’objet est la présentation des activités de la Galerie Suty dont notamment un service « boutique » permettant de consulter et d’acheter des multiples.
1°/ ACCCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente en vigueur au jour de l’accès au site www.galeriesuty.com.
Galerie Suty se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. En conséquence, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier régulièrement la mise à jour desdites Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, disponibles en permanence sur le site www.galeriesuty.com.
Tout accès au site et/ou usage des services disponibles sur le site www.galeriesuty.com après une modification des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles Conditions Générales.
2°/ FORMULAIRE
Les informations recueillies auprès des utilisateurs par le biais du formulaire d’inscription disponible sur le site www.galeriesuty.com sont conformes aux dispositions prévues par la loi N. 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
3° / CONFIDENTIALITÉ ET RESPECT DES DONNÉES RELATIVES À LA VIE PRIVÉE
Conformément à l’article 39 et 40 de la loi N. 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Il peut exercer ce droit par courrier postal en écrivant à Galerie Suty, 75 Grande rue, F – 60580 Coye-la-Forêt ou par courrier électronique à l’adresse
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En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l’Utilisateur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.
Galerie Suty garantit que les informations personnelles fournies par l’Utilisateur ne seront pas accessibles à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées.
4° / RESPONSABILITÉS
L’Utilisateur reconnaît expressément que les contraintes liées à Internet ne permettent pas à Galerie Suty de garantir la disponibilité et la sécurité permanente des transmissions de données sur le site galeriesuty.com.
Galerie Suty ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d'un dysfonctionnement ou d'une impossibilité d'accès au site www.galeriesuty.com, imputable au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à un encombrement du réseau Internet, à un matériel non adapté ou à toute autre circonstance étrangère à Galerie Suty.
De même, Galerie Suty ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d'un dysfonctionnement ou d'une impossibilité d'accès au site www.galeriesuty.com du fait d’une opération de maintenance ou de mise à jour de ce même site.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de Galerie Suty serait recherchée concernant le manquement par un Utilisateur au respect de la loi ou des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, ce dernier s'engage à garantir Galerie Suty contre toute condamnation prononcée à son encontre.
5° / PROPRIETE INTELLECTUELLE - REPRESENTATION DES OEUVRES
Sont susceptibles d’être présentées sur le site www.galeriesuty.com des illustrations et photos d’œuvres. Toute reproduction, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit de ces illustrations et photos d’œuvres présentées par Galerie Suty sur le site www.galeriesuty.com est formellement interdite et constitue un délit de contrefaçon exposant son auteur à des poursuites judiciaires aux termes des dispositions du Livre III du Code de la Propriété Intellectuelle.
Galerie Suty ne consent aucune garantie en ce qui concerne l’exactitude absolue des informations qu’elle renseigne sur les œuvres présentées par l’intermédiaire du site www.galeriesuty.com.
À l’exception des reproductions figurant sur le site www.galeriesuty.com au titre d’illustration, la structure générale ainsi que les textes, images animées ou non, et tous les éléments composant le site www.galeriesuty.com sont la propriété de Galerie Suty.
La reproduction de tout ou partie de ce site, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse de Galerie Suty.
Toute représentation, reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6° / VENTE DE MULTIPLES
6.1. Conclusion de la vente
La vente est conclue au regard du droit français conformément à la réglementation de la vente à distance dès lors que le bon de commande est validé. Le système d'enregistrement automatique du bon de commande est considéré comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
Dès réception de la commande, et après validation du paiement, la commande est réputée acceptée par Galerie Suty. Galerie Suty envoie alors à l'acheteur un récapitulatif par e-mail en indiquant le prix de vente, frais de vente (emballage, envoi postal ou transport). De la même manière, Galerie Suty informe par e-mail le client en cas de refus d'acceptation d'une commande.
6.2. Traitement des commandes
Galerie Suty s'engage en cas d'acceptation d'une commande, à vendre et à faire livrer au client les produits commandés par ce dernier sous réserve de l’article 6.1. ci-dessus.
6.3. Disponibilité
Les œuvres présentées dans la rubrique « boutique » sur le site galeriesuty.com sont normalement disponibles et le site est remis à jour après chaque vente. Si pour une quelconque raison, une œuvre réputée disponible ne pouvait être remise au client, les sommes versées lui seraient intégralement remboursées, sans qu'il ne puisse prétendre à aucun dédommagement.
6.4. Information sur les produits
Les photographies illustrant les produits mis en vente sont indicatives et ne peuvent entrer dans le champ contractuel. Malgré les efforts de rendre les photos attractives et le plus près de la réalité, certaines couleurs peuvent être légèrement différentes. Les dimensions sont données à titre indicatif. Titre, dimensions, éditions sont indiqués pour chaque produit disponible à la vente.
6.5. Obligations de l’acheteur
Outre le paiement de sa commande, l'acheteur s'engage à indiquer à Galerie Suty toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison qui se fera durant les jours et heures ouvrables.
Les droits de l'acheteur sur l'œuvre acquise sont limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction, sauf à obtenir l'accord préalable de l'auteur ou de ses ayants droit.
6.6. Prix
Le prix global indiqué dans la confirmation de commande par Galerie Suty est le prix définitif. Ce prix comprend le prix des articles, les frais d'emballage, les frais d’expédition.
Pour la France, les prix s'entendent toutes taxes comprises.
Pour l'ensemble des pays de l'Union Européenne, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est incluse dans le prix des produits, conformément aux accords européens. Aucun droit de douane ni taxe sur la valeur ajoutée supplémentaire ne sera à acquitter.
Pour le reste du monde, les taxes sur la valeur ajoutée et autres taxes douanières et frais de transport peuvent venir s'ajouter au prix indiqué sur le site galeriesuty.com et restent à la charge du destinataire.
6.7. Facture
Une facture est fournie pour chaque commande.
6.8. Modalités de paiement
Pour la France, le paiement se fait au comptant via le site sécurisé PAYPAL au moyen d’une carte bancaire (La saisie par le client de son numéro de carte bancaire ainsi que la date d'expiration se fait au sein de la zone de paiement sécurisé de PAYPAL en mode SSL. Dès lors, à aucun moment, Galerie Suty n'a accès aux données bancaires ni aux numéros de carte bancaire du client).
6.9. Transport, livraison
Les délais de livraison ne sont pas contractuels. A titre indicatif, ils sont généralement de 48 h sur la France, 5 jours pour l'Union Européenne et environ 8 jours pour le reste du monde.
Les multiples - éditions papier - sont expédiés dans un tube neuf et à raison de 1 à 3 documents par tube. Ils voyagent dans tous les cas aux risques et périls du client, auquel il appartient en cas de manquement ou d'avarie, de faire toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
6.10. Réserve de propriété
Les articles livrés restent la propriété de Galerie Suty jusqu'à leur règlement complet (loi n°80-335 du 12 mai 1980).
6.11. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-16 du Code Français de la Consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner le produit commandé à des fins de remboursement.
Le retour de l'article se fera dans son emballage d'origine, avec toutes les précautions d'usage pour un retour de l'article dans un état conforme à la description fournie lors de l'achat. Le retour doit s'effectuer par le même transporteur. Dès réception du colis par Galerie Suty, le prix d'achat moins les frais de port, d'assurance et d'éventuels droits de douane sera crédité sur le compte de l'acheteur, à l'exception d'ajustements éventuels pour dommage aux oeuvres du fait de la négligence du client et non lié au transport lui-même.
Et en cas de dommages constatables, la déclaration de réserves précises, voire de refus motivé du colis, est obligatoire afin de prétendre à indemnisation. Il est conseillé au client de déballer et contrôler les articles en présence du transporteur et de signaler toute éventuelle détérioration. Le client ne peut émettre de réserve qu'en cas de livraison non conforme à la commande, ou en cas de détérioration. Dans ce cas, le bordereau de livraison doit être annoté et la livraison refusée.
L'article sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours.
Galerie Suty s'engage à tout mettre en oeuvre pour satisfaire sa clientèle. De son côté, en cas de non satisfaction, l'acheteur s'engage, à prendre contact avec notre service clientèle afin de trouver une solution amiable au 03 44 58 72 04 (du lundi au vendredi de 9 à 17 h.).
6.12. Force majeure
Ni Galerie Suty ni le client ne peuvent être tenus responsables de toute inexécution du contrat qui aurait pour origine un cas de force majeure tel que : la guerre, la grève, le tremblement de terre, etc., sans que ces cas soient limitatifs.
6.13. Attribution de compétence
Seule la loi Française est applicable.
En cas de contestation éventuelle sur l'interprétation ou sur l'exécution des présentes conditions et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux français, et en particulier au Tribunal de Commerce de Senlis.
